Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de vente de L’Office de Tourisme
du Grand Pic Saint-Loup
(EPIC autorisé par le immatriculation IM034200004)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats conclus entre le client consommateur/non professionnel et l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup.
Article 1 - Dispositions générales
Vendeur : Office de Tourisme du Grand Pic Saint Loup, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 290 PARC SAINT SAUVEUR 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 80084906900029.
Immatriculation ATOUT France : IM034200004
Assureur responsabilité civile professionnelle : MAIF, Résidence Vivaldi 9 Rue du Maréchal Foch, 79018 NIORT CEDEX 9
Garant financier : APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS.
Email : contact@tourisme-picsaintloup.fr
Téléphone : 04 48 20 05 28
Représentant légal : Monsieur VALLET PASCAL, Directeur.
1-1 Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.
1-2 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/08/2021 et sont applicables sauf convention particulière.
1-3 Le fait que l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se
prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
1-4 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf
si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
1-5 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes Conditions Générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires. Les conditions générales de vente de l’Office de tourisme priment sur celles des différents partenaires ou prestataires.
1-6 Dispositions générales relatives à la vente de prestations via le Site internet
L’Office de Tourisme vend par le biais de son Site internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.
La commande de Prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le Site internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site internet.
Toute utilisation du Site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux
Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site internet.
Article 2 – Formation du contrat
2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs de prestations offerte par l’Office de Tourisme suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont consultables soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site Internet www.tourisme-picsaintloup.fr.
2-2 Réservation
Toute réservation est ferme et définitive sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 2-4, ou annulation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions générales de vente.
2-2-1 Modalités de la réservation
La réservation des prestations offertes par l’Office de Tourisme peut être effectuée soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit via le site Internet www.tourisme-picsaintloup.fr
2-2-2 Dispositions particulières à la Réservation en ligne
2-2-2-1 Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office du Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher du prestataire directement afin de recueillir des informations actualisées.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.
En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
2-2-2-2 Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le Site internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.
Dès lors que le contrat de prestations est valablement formé, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation dans les conditions définies ci-après à l’article 2-4 ou accord des parties et sous réserve des dispositions des articles 8,9 et 11.
2-3 Confirmation écrite
L’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les conditions générales de vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie.
2-4 Faculté de rétractation en fonction de la nature de la prestation
En fonction du type de prestation commandée, le client bénéficie ou non d’une faculté de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date à laquelle le contrat sera ferme et définitif, dans les conditions fixées à l’article 3, afin d’exercer son droit de rétractation par courrier ou e-mail adressé à :
Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup
290 Parc Saint Sauveur
34980 Saint-Clément-de-Rivière
E-mail : contact@tourisme-picsaintloup.fr
En exécution de ce droit de rétractation, le client pourra annuler les prestations commandées sans aucune pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Office de Tourisme s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais à compter de la date de réception du courrier ou e-mail de rétractation.
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 3 - Prix
3-1 Les prix figurant sur le Site de l’Office du Tourisme du Grand Pic Saint-Loup sont affichés en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe de séjour,…) et sont à la charge du client.
L’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire, avant la réservation.
3-2 Règlement :
Pour la réservation de forfaits touristiques, 30% de la somme totale des prestations sélectionnées seront payables à la réservation et le solde 30 jours avant le début des dites prestations. Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par chèques, virement ou en espèces. En cas de réservation tardive moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigé à la réservation.
3-3 Dispositions particulières selon les modalités de réservation :
3-3-1 Pour les réservations effectuées au comptoir des Bureaux d’Information Touristique de l'Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup (Saint-Clément-de-Rivière et Saint Martin de Londres) :
Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celle-ci y sont décrites sur les documents fournis aux comptoirs des BIT de l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint Loup.
Le paiement des prestations commandées peut s'effectuer par carte bancaire, espèces ou chèques vacances
3-3-2 Pour les réservations effectuées via le Site internet :
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le Site internet.
En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « Panier » du Site Internet. Les prix figurant sur le Site internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. La taxe de séjour est non incluse et doit être réglée au prestataire en fonction du nombre de personnes et de nuitées réservées.
Le paiement des prestations commandées via le Site internet s'effectuent par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard /Mastercard sont acceptées) Chèques Vacances Connect (à compter de septembre 2021) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
3-4 Révision du prix
Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.
Article 4- Conditions de réalisation des prestations
4-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée au comptoir de l’Office de Tourisme ou sur le Site internet.
Le client ne pourra, en aucune circonstance, s$^*e prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.
4-2 Dispositions particulières selon les prestations commandées
4-2-1 Produits touristiques, transports et Package / Forfait touristiques :
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation.
En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée.
Il peut advenir que certaines activités proposées par les Prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-loup.
4-2-3 Billetterie :
Dans le cas où l’Office de Tourisme tient une billetterie de spectacle ou d’activité pour le compte d’un tiers, les conditions spécifiques de ce dernier s’appliquent.
Le document de confirmation sera à présenter à votre arrivée chez le prestataire de services. Ce document sera échangé contre un ticket.
RAPPEL: Merci de consulter les jours et horaires d'ouvertures des établissements.
Les billets commandés ne sont pas envoyés par courrier sauf cas spécifiques à certains prestataires. Dans ce cas, il est stipulé dans le descriptif du produit et sur la réservation que le ou les billet (s) sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’Utilisateur lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger. Si la livraison des billets était rendue impossible par une erreur de l’Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, ni le(s) Prestataire(s) concerné(s) ni l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup ne sauraient être tenus pour responsables.
Article 5 – Suppléments et modifications par le client
Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable écrit de l’Office de Tourisme, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.
Article 6 – Cession du contrat par le client
Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 7 - Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme par tous moyens :
- soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées.
- soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’Office de Tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.
L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Article 8 - Annulation du fait du client
8-1 Toute annulation doit être notifiée soit via le Site internet www.tourisme-picsaintloup.fr en indiquant le numéro de réservation, soit en contactant directement l’accueil de l’Office de Tourisme au +33 4 48 20 05 28, soit par courrier ou par mail contact@tourisme-picsaintloup.fr du lundi au vendredi.
8-2 Pour les réservations de visites guidées, billets, produits, services touristiques
Pour les entrées sur les sites touristiques, les billets sont valables un an à partir de la date de réservation. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
Pour les visites guidées organisées par l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup, si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement ou report.
Pour les concerts/musées/spectacles/excursions, les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf annulation de la manifestation.
Pour les activités (ateliers créatifs, sport, détente…), les billets sont non remboursables.
8-3 Pour les réservations de packages et/ ou forfaits touristiques
En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :
* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 72 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l'arrivée), aucune pénalité n’est due et l’office de tourisme du Grand Pic Saint-Loup remboursera au client les sommes perçues en paiement des prestations annulées, sauf conditions spécifiques précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.
* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation il ne sera procédé à aucun remboursement
* Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 72 heures avant la date d’arrivée), il ne sera procédé à aucun remboursement.
D’une manière générale, un départ anticipé ou une arrivée tardive ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de non-présentation du client, et sans annulation au préalable (sous conditions décrites ci-dessus), il ne sera procédé à aucun remboursement.
Dans tous les cas, les frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
Article 9 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup
L’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup a la possibilité d’annuler la réservation sans pénalité avant le début de la prestation touristique dans les deux cas suivants :
Si l’Office de Tourisme du Grand Pic saint-Loup est empêché de fournir la prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la prestation touristique.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.
L’Office de tourisme ne sera pas non plus redevable d’une indemnisation supplémentaire, si la résolution du contrat intervient car le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour ou l’activité est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par courriel ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :
• vingt jours avant le début du voyage ou du séjour ou de l’activité dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
• sept jours avant le début du voyage ou du séjour ou d l’activité dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
• quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour ou de l’activité dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours.
Dans tous les autres cas, l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup qui annule unilatéralement une prestation touristique réservée de manière ferme et définitive est redevable à l’égard du client non seulement du remboursement immédiat des sommes versées par le client au titre de cette réservation mais également d’une indemnité correspondant à la pénalité qu’aurait dû supporter le client si l’annulation était intervenue de son fait à la même date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme.
Article 10 – Responsabilité et garantie légale de conformité
10-1 L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.
10-2 Les programmes de l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements.
10-3 Hors vente de produits boutique et des prestations qu’il réalise lui-même , l’Office de tourisme est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L’Office de tourisme peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de tourisme serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
10-4 En aucun cas, l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
De même, l’office de Tourisme n’est en aucun cas responsable de la perte vol ou détérioration des biens du client lors des activités ou des déplacements. Les clients sont placés sous leur responsabilité pour l’observance des règles de prudence et de respect de la règlementation. Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs. Tout comportement inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant la visite ou le circuit.
L’Office de tourisme est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’Office de tourisme les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que l’Office de tourisme puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de l’Office de tourisme d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
La garantie de l’Office de tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’Office de tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.
Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement l’Office de tourisme aux coordonnées figurant à l’article « Dispositions générales » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.
Article 11 - Circonstances exceptionnelles et inévitables
Tout événement qui créé une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Article 12 - Données personnelles
Article 12.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de forfaits et prestations touristiques, l’Office de tourisme met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux clients et aux bénéficiaires.
A ce titre, l’Office de tourisme collecte les données à caractère personnel suivantes : nom prénom - âge - adresse postale - mail – téléphone, moyen de paiement.
Article 12.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de tourisme.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
• Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
• Formalisation de la relation contractuelle
• Réalisation des prestations réservées auprès de l’Office de tourisme
• Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
• Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
• Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client
• Traitement des opérations relatives à la gestion clients
• Communications commerciales et prospection, animation.
Article 12.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de tourisme sont les suivantes : les salariés de l’Office de tourisme et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Office de tourisme participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec l’Office de tourisme sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.
L’Office de tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 12.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à l’Office de tourisme, à Romain Cadène - rcadene@tourisme-picsaintloup.fr ou Pascal Vallet pvallet@tourisme-picsaintloup.fr.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 12.6. Modification de la clause
L’Office de tourisme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de tourisme s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 12.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 13 – Assurances - Garanties
L’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de la MAIF, Résidence Vivaldi 9 Rue du Maréchal Foch, 79018 NIORT CEDEX 9,
ainsi qu’une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.
L’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un organisme de son choix, couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes. Le client est responsable de tous les dommages résultant de son fait, il est invité à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile.
Article 14 - Litiges / Réclamations
14-1 Toute réclamation relative à une prestation délivrée sous la responsabilité de l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup dans le cadre de l’exécution du contrat de séjour conclu avec le client, doit être formulée à l’Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup durant le séjour, soit être adressée par lettre recommandée avec AR à l’Office de Tourisme, de préférence dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :
Office de Tourisme du Grand Pic Saint-Loup,
290 Parc Saint Sauveur 34980 Saint-Clément-de-Rivière
email : contact@tourisme-picsaintloup.fr
14-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par l’Office de tourisme au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.
14-3 En cas de litiges, les Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, sans toutefois priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence.
Article 15 – Accessibilité
Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il s’agit notamment des randonnées pédestres, à vélo avec dégustations de vins et produits du terroir, de la plupart des forfaits touristiques. Un forfait touristique spécifique accessible aux personnes à mobilité réduite est prévu. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement.
Article 16 – Enfants mineurs
Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, l’Office du tourisme doit communiquer des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.
Article 17 – Aide au voyageur
L’Office de tourisme est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Office de tourisme apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
L'Office de tourisme sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
Article 18 – Prestations de voyage liées
Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de l’Office de tourisme, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de tourisme, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Dans ce cas l’Office de tourisme dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L’Office de tourisme a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST, 15 avenue Carnot – 75017 Paris. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’Office de tourisme.
Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office de tourisme qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de l’Office de tourisme.
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].