Devenir loueur de chambres d'hôtes en Grand Pic Saint-Loup.
Vous souhaitez devenir loueur de chambre d'hôtes ? Nous vous accompagnons tout au long de l'année dans vos démarches. Suivez le guide.
POINT DÉFINITION :
Chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
5 chambres pour 15 personnes maximum
Prestations obligatoires qui sont inclusent : petit déjeuner, fourniture du linge de maison, ménage, accueil par l’hôte à minima
Accès à une salle d’eau et à un WC – surface minimale de chaque chambre 9m2 (hors sanitaires) et une hauteur sous plafond de 2,2m minimum.
En qualité de loueur, vous avez les mêmes obligations qu’un hôtelier /transparence et affichage des prix + taxe de séjour – remise d’une note datée aux clients
VOS OBLIGATIONS :
La déclaration en mairie :
La déclaration doit être conforme à la réalité (nombres et capacité)
Formulaire Cerfa n°13566*03 - peut être déposé en mairie / récépissé à récupérer
Déclaration possible en ligne : ici
Obligatoire dans les 15 jours suivant la mise en location
Déclaration de début d’activité
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’immatriculation se font auprès du guichet des formalités des entreprises
Remise d’un contrat
Il n'y à pas d’obligation mais la remise d'un contrat permet d’utiliser des conditions générales de vente (CGV)
Table d’hôte
Déclaration d’activité aux services d’hygiène alimentaire (cerfa n°13984)
Service de boissons alcoolisées avec tables d’hôte
Formation obligatoire pour l’obtention de la licence - Déclaration en mairie (Cerfa n°11542*5)
Fiche de police
Pour les clients étrangers – la fiche de police est à compléter, signer et à conserver 6 mois.
WIFI
Proscrire le partage de la connexion domestique
Assurance
Souscription d’une assurance des biens, responsabilité civile (notamment pour les intoxications alimentaires)
Taxe de séjour
A collecter et reverser à la collectivité. Informations taxe de séjour
LABELLISATION DE VOS CHAMBRES D'HÔTES ?
Elle n'est pas obligatoire, mais vous avez le choix et la possibilité de faire labelliser vos chambres d'hôtes par l'un des partenaires tel que Clévacances ou Gîte de France, Fleur de Soleil...
Une démarche à découvrir juste ici
Pour en savoir encore +