Devenir loueur de meublé de tourisme en Grand Pic Saint-Loup.
Vous souhaitez devenir loueur de meublé ? Nous vous accompagnons tout au long de l'année dans vos démarches. Suivez le guide.
POINT DÉFINITION :
Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio, meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la nuitée, la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. Le meublé de tourisme est saisonnier, la durée maximale de location à une même personnes est de 90 jours consécutifs.
VOS OBLIGATIONS :
La déclaration en mairie :
2 cas de figures :
Location de résidence principale ou d’une partie de résidence principale :
Pas d’obligation de déclaration en mairie à moins de devoir obtenir un n° de déclaration (n° à déclarer dans toute annonce d’offre de location) – se renseigner auprès de la mairie de rattachement Le logement ne peut être loué plus de 120 jours par an (4 mois) – pas plus de 90 jours consécutifs à la même personne.
Location de résidence secondaire :
- Formulaire Cerfa n° 14004*4 - peut être déposé en mairie / récépissé à récupérer,
- Déclaration possible en ligne : https://psl.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche?execution=e1s1
- Obligatoire dans les 15 jours suivant la mise en location,
- Pas de restriction de nombre de jours de location par an, mais pas plus de 90 jours consécutifs à la même personne.
Déclaration de début d’activité :
Inscription au répertoire Sirène de l'Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques, afin d’obtenir un n° SIRET. Cette formalité est gratuite, elle est à réaliser sur le site : guichet des formalités des entreprises
Fiche de police :
À faire remplir par tout client de nationalité étrangère : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33458
Remise d'un état descriptif au client et remise d'un contrat de location.
Classement en meublé de tourisme / labels
Assurances :
Souscription d’une assurance des biens, responsabilité civile (notamment pour les intoxications alimentaires)
Taxe de séjour :
À collecter et reverser à la collectivité. Informations taxe de séjour.
Sauf si le meublé est loué via une plateforme, agence... intermédiaire de paiement. Dans ce cas, d’une manière générale ce tiers se charge des formalités de la taxe de séjour.
CLASSEMENT OU LABEL ?
Vous avez le choix et la possibilité de faire classer votre location en qualité de "Meublé de Tourisme" grâce au classement Atout France ou encore de faire labelliser votre bien par l'un des opérateurs partenaire tel que Clévacances ou Gîte de France.
Pour en savoir encore +